La police municipale de Perros-Guirec est composée de trois fonctionnaires qui assurent la surveillance générale de la commune 7 jours sur 7, d’avril à septembre de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h. D’octobre à mars, de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h.
Durant la saison estivale, les effectifs sont renforcés par deux postes d’Assistants Temporaires de Police Municipale (ATMP).
Les policiers municipaux de la ville de Perros-Guirec sont autorisés par l’arrêté préfectoral en date du 23/05/2023 au port et à l’utilisation de caméras piétons. L’utilisation en est strictement encadrée par le code de la sécurité intérieure (art. L241-2 et R241-8 et suivants).
En application de l’article 104 de la Loi informatique et libertés, la présente informe le public sur le traitement de donnée mis en œuvre.
Nombre de caméras : trois.
Type de caméra : CAMERA PIETON AXON de type body 2.
Responsable du traitement : Maire de Perros-Guirec.
Déclaration à la CNIL : le traitement a fait l’objet d’une déclaration de conformité à la CNIL.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement pour les finalités suivantes :
Elles seront inscrites sur un registre « caméra relecture » validé.
Par ailleurs, afin de tracer l’utilisation des caméras et les accès aux enregistrements, chaque utilisation de la caméra piétonne sera consignée dans la main-courante du service de Police municipale et chaque opération de consultation et d’extraction des données fera l’objet d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements
sont :
Pour les enregistrements, effacés automatiquement après un mois, sauf en cas de réquisition.
L’usage de la caméra piéton est consigné dans la main courante, conservée 3 ans. Seules les données relatives à l’agent de police municipale et aux circonstances de l’utilisation de la caméra piéton sont consignées dans la main-courante.
Les accès aux enregistrements sont consignés dans un registre ouvert spécialement conservé 3 ans. Il contient les informations prévues à l’article R241-14 du code de la sécurité intérieure :
L’accès aux données est possible, conformément au code de la sécurité intérieure, à l’issue de l’intervention et après le transfert des images sur un support informatique sécurisé.
Peuvent accéder au traitement
À la mairie de Perros-Guirec : le Maire, les policiers municipaux habilités, officier de police judiciaire, l’élu délégué par le Maire, le cas échéant le service informatique chargé des supports et soumis à un devoir de confidentialité ; Les forces régaliennes de police et de gendarmerie (officier de police judiciaire, agent de police judiciaire adjoint).
Information
Droits applicables
Conformément à l’article R241-15 du code de la sécurité intérieure, le droit d’opposition ne s’applique pas aux traitements mis en œuvre.
Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 104, 105 et 106 de la loi informatique et libertés s’exercent directement auprès du DPO du CDG 22.
La ville de Perros-Guirec a désigné un Délégué à la protection des données joignable à ces coordonnées :
CDG22 – Equipe protection des données
Eleusis 2
1, rue Pierre et Marie Curie
BP 417
22194 Plérin cedex 1
cil@cdg22.fr
Droit d’accès indirect
Nous attirons votre attention sur le fait que, afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application de l’article 107 de la loi Informatique et libertés.
Dans ces conditions particulières d’accès indirect aux données la concernant, la personne exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’information et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la loi Informatique et libertés.
Coordonnées de la CNIL
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Tél. 01 53 73 22 22
(du lundi au jeudi de 9h à 18h30 et le vendredi de 9h à 18h)
Fax : 01 53 73 22 00
Réclamation à la CNIL
Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez adresser toute réclamation auprès de la CNIL.
Un formulaire en ligne est disponible à ce lien : www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte
Caméra-piéton - Perros-GuirecL’arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière permet aux collectivités locales qui le souhaitent de réaménager les abords d’un passage piéton, en installant un genre de sas entre les véhicules et les piétons qui traversent.
Depuis le mois d’avril 2019, la Ville de Perros-Guirec développe un nouveau marquage au sol en amont des passages piétons : la ligne d’effet, également appelée « zone tampon de sécurité » ayant pour but de renforcer la sécurité des piétons. Elle est illustrée par une large bande blanche discontinue, peinte au sol et à 5 m en amont du passage piéton. Cette ligne d’arrêt a pour finalité essentielle d’indiquer l’endroit où l’automobiliste doit s’arrêter dès qu’un piéton traverse.
Pourquoi une telle ligne d’arrêt ?
1 – Éviter au piéton qui traverse d’être masqué par la voiture qui s’arrête pour le laisser passer.
2 – Supprimer l’angle mort devant les camions.
3 – Protéger le piéton d’un brusque redémarrage inopiné. Si le véhicule s’arrête proche : la moindre maladresse ou distraction du conducteur est accidentogène.
4 – Protéger le piéton de l’hésitation réciproque piéton-conducteur (principalement aux passages piétons sans feu).
En cas de non-respect de cette obligation, c’est à dire lorsque le véhicule s’arrête bien pour laisser traverser un piéton mais qu’il le fait au-delà de la ligne d’effet, le conducteur s’expose à une amende forfaitaire de 35 euros. Bien sûr, le conducteur d’un véhicule n’est pas tenu de stopper devant cette ligne si aucun piéton n’est engagé sur le passage piéton ou ne manifeste l’intention de le faire. En outre, le refus de priorité à un piéton (passage piéton et feu tricolore) donne lieu à une amende forfaitaire de 135 euros et à un retrait de 6 points de permis (au lieu de 4 points avant le durcissement des sanctions à l’automne dernier).
Après la mise en fourrière de votre véhicule, vous devez vous présenter au poste de police avant l’expiration d’un délai de 30 jours, munis avec les pièces suivantes, permis de conduire, certificat d’immatriculation et la vignette d’assurance valide. Ce délai est réduit à 10 jours pour un véhicule dont la valeur marchande estimée à moins de 765 €. Vous pourrez ensuite récupérer votre bien en fourrière contre paiement des frais d’enlèvement (113€) et de fourrière (4.60 €) par jour. Si un véhicule n’est pas réclamé après le délai prescrit, la fourrière sollicite auprès du maire, une demande de destruction, ou une remise au service des Domaines.
Les animaux de compagnie de compagnie sont autorisés sur les plages de la commune uniquement du 15 novembre au 15 mars.
Les chiens et les chats devront sur l’ensemble du territoire communal ou leur présence est autorisée être tenus en laisse.
L’accès au sentier du littoral est autorisé aux chiens tenus en laisse.
L’accès à la grève dite des « Arcades », sise boulevard de la Mer, est autorisé toute l’année aux chiens tenus en laisse.
Le stationnement des camping-cars et caravanes est interdit de 19h à 9h sur l’emprise des routes et des parkings. Cette interdiction ne vaut pas pour le parking de la France Libre ou le stationnement est limité à 48h. Le stationnement des camping-cars est interdit toute l’année, boulevard de la Mer, quai Bellevue, rue Foch sur sa partie basse et boulevard Le Bihan. Le stationnement des camping-cars est interdit côté impair, dans la rue Saint-Guirec, portion comprise entre le boulevard des Traouïero et la rue Traverse.
Les feux domestiques ainsi que les feux d’incinération de végétaux sont interdits sur l’ensemble du territoire communal, conformément au Code Sanitaire Départemental.
Les propriétés bâties ou non bâties en friche, ainsi que les haies, sur le territoire de la commune, doivent être débroussaillées et nettoyées par leur propriétaire, usufruitier ou occupant.
Vous êtes un particulier
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
– les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h30
– les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
– les dimanches et jours fériés de 10h à 12h
Vous êtes un professionnel
À l’exception de la zone de Kergadic et des zones portuaires, durant la période du 10 juillet au 25 août, toute personne physique ou morale utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils ou appareils de quelque nature qu’ils soient susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ses travaux les jours ouvrables entre 12h30 et 14h et entre 19h et 7h et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente.
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées durant la saison estivale du 10 juillet au 25 août.
La consommation d’alcool est interdite sur l’ensemble des parcs et voies publics ainsi que dans les espaces y donnant accès dans toute la frange littorale de la commune délimitée, d’une part, par la laisse de basse mer à l’instant donné, d’autre part, par la rue Ernest Renan, rue du Colombier, rue de Feunten Léo, rue du Docteur Saliou, rue de Kervilzic, rue de Kerabram, route de Pleumeur-Bodou, rue de Toul al Lann, rue de Mez Gouez, rue de Pleumeur-Bodou, rue du Docteur Schweitzer, rue de la Vallée, rue Gabriel Vicaire, boulevard des Traouiéro, toute l’année de 18h à 8h, en dehors des terrasses des débits de boissons et restaurants dûment autorisés.
1 – Stationnement interdit (17 €)
2 – Stationnement Gênant sur trottoir, passage piéton, devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain (35 € et placement en fourrière)
3 – Stationnement dangereux (135 €, perte de 3 points et placement en fourrière)
4 – Excès de vitesse inférieur à 20 Km/h en agglomération (90 € et perte d’un point)
5 – Conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances (90 €)
6 – Conduite d’un véhicule sans respect d’indications résultant de la signalisation routière, (22 €)
7 – Changement de direction d’un véhicule effectué sans avertissement préalable (22 €)
8 – Refus de priorité à droite à une intersection de routes, (90 € et perte de 4 points)
9 – Conduite sans port réglementaire de la ceinture de sécurité, (90 € et perte de 3 points)
10 – Usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation (90 € et perte de 3 points)
