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Cartes d'identité, passeport, actes, mariage, taxe de séjour...Service
État-civil
Retrouvez ici toutes les démarches concernant l’état civil : carte d’identité, passeport, demande d’actes ou documents, décès, naissance, mariage, pacs, baptême, cimetières, etc. / Droits de places / Taxe de séjour / Urbanisme : permis de construire, déclaration de travaux, PLU, etc.
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Important
Afin de vous assurer un délai d’attente minimum, le dépôt du dossier et le retrait de la carte nationale d’identité se font sur rendez-vous du lundi au vendredi au :
Service État-civil
Mairie de Perros-Guirec
02 96 49 02 41
Toutes les cartes nationales d’identité majeurs éditées entre le 01/01/2004 et le 01/08/2021 ont une durée de validité de 15 ans. La carte est valable 10 ans pour les mineurs.
La présence du demandeur est obligatoire au dépôt du dossier et au retrait de la carte nationale d’identité (CNI). La présence du mineur, quel que soit sont âge ou du majeur sous tutelle est obligatoire. La CNI doit être remise au représentant légal, la présence du mineur est facultative.
Une pré-demande doit être faite en ligne (cette pré-demande ne vous dispense pas de vous rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de votre dossier).
- Pièces à fournir
Tous les documents à fournir doivent être des originaux. Un des documents suivant pour justifier de son état-civil :
- Un extrait d’acte de naissance délivré depuis moins de trois mois comportant sa filiation – Il n’est plus nécessaire de fournir un extrait d’acte d’état-civil si l’usager est né dans une commune reliée à communication électronique des données de l’état-civil (COMEDEC) même en cas de première demande. L’information sur les communes raccordées à COMEDEC est disponible ici.
- Ancienne carte nationale d’identité sécurisée (plastifiée) périmée depuis moins de cinq ans ou copie du passeport biométrique en cours de validité. Si vous êtes né(e) dans une commune qui dématérialise la délivrance des actes d’état civil, vous n’avez plus à fournir d’acte de naissance comme justificatif. Vos données d’état civil font l’objet d’une vérification sécurisée directement auprès de votre mairie de naissance. Pour savoir si votre commune de naissance est concernée, renseignez-vous en mairie ou connectez-vous ici.
- À défaut de l’ancienne carte d’identité une déclaration de perte ou de vol.
- Un justificatif de domicile de moins d’un an : facture d’électricité, gaz ou téléphone, titre de propriété, certificat d’imposition ou de non imposition, attestation d’assurance du logement. Si l’original de ces pièces est sur support numérique, son impression aura valeur d’original.
- Une photo d’identité de moins de six mois et ressemblante au jour du dépôt de la demande (visage neutre, tête nue, non découpées, couleur, récentes et identiques sur fond clair).
- La carte est gratuite mais en cas de perte ou de vol il est nécessaire d’acheter un timbre fiscal ou un timbre dématérialisé de valeur 25 € (possiblité d’achat en ligne sur le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques).
Pièces complémentaires pour un mineur
- Si parents divorcés ou séparés, le jugement justifiant l’autorité parentale et la résidence ;
- Pièce d’identité d’au moins un des parents.
- Nom d'usage
En situation de divorce : le dispositif du jugement mentionnant l’autorisation de conserver le nom d’usage ;
Pour un mineur : autorisation écrite et pièce d’identité de l’autre parent. - Pour une personne d’origine étrangère
Certificat de nationalité française ou acte de naissance délivré par le service central d’état civil à Nantes (11 rue de la Maison Blanche 44941 – NANTES CEDEX 9). L’information sur les communes raccordées à COMEDEC est disponible à cette adresse.
- Pièces à fournir
Un des documents suivants pour justifier de son état-civil
Tous les documents demandés doivent être des originaux.
- Un extrait d’acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois comportant sa filiation ; Il n’est plus nécessaire de fournir un extrait d’acte d’état civil si l’usager est né dans une commune reliée à Communication Electronique des Données de l’Etat-Civil (COMEDEC) même en cas de 1ère demande. L’information sur les communes raccordées à COMEDEC est disponible ici
- Un passeport biométrique ou électronique (qu’il soit ordinaire, de mission ou de service), valide ou périmé depuis moins de 5 ans. (les passeports biométriques et électroniques sont des titres sécurisés et sont identifiables par un symbole représentant un cercle à l’intérieur d’un rectangle qui figure sur la couverture sous le mot PASSEPORT) ;
- Un passeport dit DELPHINE (reconnaissable à sa page état civil disposée en mode paysage) ou tout autre passeport (établi manuellement par exemple) valide ou périmé depuis moins de 2 ans;
- Une carte nationale d’identité sécurisée (plastifiée) valide ou périmée depuis mois de 5 ans. Si vous êtes né(e) dans une commune qui dématérialise la délivrance des actes d’état civil, vous n’avez plus à fournir d’acte de naissance comme justificatif. Vos données d’état civil font l’objet d’une vérification sécurisée directement auprès de votre mairie de naissance. Pour savoir si votre commune de naissance est concernée, renseignez-vous en mairie ou connectez-vous ici;
- Une carte nationale d’identité non sécurisée (ancien modèle cartonné) valide et périmée depuis moins de 2 ans);
- Un justificatif de domicile de moins d’un an : facture d’électricité, gaz ou téléphone, titre de propriété, certificat d’imposition ou de non imposition, attestation d’assurance du logement. Si l’original de ces pièces est sur support numérique, son impression aura valeur d’original.
- Une photo d’identité récente de moins de 6 mois et ressemblante au jour du dépôt de la demande (aux normes Passeport)
Une photo d’identité récente
De moins de 6 mois et ressemblante au jour du dépôt de la demande (aux normes Passeport).
Timbres fiscaux
- Personne majeur : 86 €
- Mineur + de 15 ans : 42 €
- Mineur – de 15 ans : 17 €
Un timbre dématérialisé peut être acheté en ligne sur le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques.
L’ancien passeport
À défaut une déclaration de perte ou de vol.
Une pièce d’identité officielle
Carte d’identité du demandeur ou du représentant légal.
- Nom d'usage
En situation de divorce : le dispositif du jugement mentionnant l’autorisation de conserver le nom d’usage ;
Pour un mineur : autorisation écrite et pièce d’identité de l’autre parent. - Pour une personne d’origine étrangère
Certificat de nationalité française ou acte de naissance délivré par le service central d’état civil à Nantes (11 rue de la Maison Blanche 44941 – NANTES CEDEX 9). L’information sur les communes raccordées à COMEDEC est disponible à cette adresse.
Il est valable 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs.
La présence du demandeur est exigée, au dépôt du dossier et au retrait du passeport.
La présence du mineur, quel que soit sont âge ou du majeur sous tutelle est obligatoire. La présence du mineur de moins de 12 ans n’est pas exigée lors de la remise du passeport, le passeport peut être remis au seul représentant légal. Une pré-demande peut être faite en ligne sur : https://predemande-cni.ants.gouv.fr/ (cette pré-demande ne vous dispense pas de vous rendre en personne au guichet de la Mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de votre dossier).
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
- Pour une reconnaissance anticipée de naissance
Où s’adresser ? À la mairie de votre choix
Pièces à fournir : Carte nationale d’identité et justificatif de domicile (présence obligatoire des déclarants)
- Pour déclarer une naissance
Où s’adresser ?
La maternité se charge habituellement de cette démarche. Vous pouvez toutefois vous présenter à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours.
Pièces à fournir
- Déclaration de naissance
- Livret de famille si les parents sont mariés ou possèdent un livret de famille
- Pièce d’identité du ou des parent(s) non mariés
- Copie de la reconnaissance anticipée le cas échéant et éventuellement, déclaration de choix de nom
- Copie intégrale de l'acte de naissance
Où s’adresser ?
Elle s’obtient soit directement à la mairie de naissance (en présentant une pièce d’identité ou le livret de famille), soit par courrier ou par courriel.
Courriel de l’état-civil de Perros-Guirec : etat-civil@perros-guirec.com
Renseignements à fournir
- Date de naissance
- nom
- prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
- noms et prénoms des parents (préciser votre lien de parenté)
Pour information
Les personnes de nationalité française nées à l’étranger doivent s’adresser : au service central de l’Etat Civil, 44941 Nantes Cedex 9
ou sur le site internet du ministère des affaires étrangères. - Copie intégrale d'acte de mariage
Où s’adresser ?
À la mairie du lieu de mariage.
Courriel de l’état-civil de Perros-Guirec : etat-civil@perros-guirec.comRenseignements à fournir
- Date du mariage
- Nom et prénoms
- Noms et prénoms usuels des parents
- Préciser également votre lien de parenté
- Copie d'acte de décès
Où s’adresser ?
À la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile.
Courriel de l’état-civil de Perros-Guirec : etat-civil@perros-guirec.comRenseignements à fournir
- Date du décès
- Nom et prénoms du défunt
- Livret de famille (duplicata)
Où s’adresser ?
À la mairie du lieu du domicile.
Courriel de l’état-civil de Perros-Guirec : etat-civil@perros-guirec.comPièces à fournir
L’état civil des conjoints et des enfants
- Pour information : en cas de divorce, l’ex-conjoint peut obtenir un duplicata
Les copies intégrales ne peuvent être obtenues que par l’intéressé et par ses ascendants et descendants en ligne directe, les extraits avec filiation par les mêmes plus les collatéraux et enfin les extraits sans filiation par tous.
- Où s'adresser ?
Les pompes funèbres font généralement cette démarche, vous pouvez aussi vous présenter à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures.
- Pièces à fournir
- Certificat médical établit par le médecin
- Livret de famille ou acte de naissance du défunt
- Où se présenter ?
Se présenter à la mairie avant toute autre démarche. Le service précisera les pièces nécessaires, remettra un dossier et conviendra avec les futurs époux de la date et de l’heure du mariage. Le dossier complet devra être déposé à la mairie au moins 1 mois avant le mariage. Les bans sont publiés dès que le dossier est complet (publication des bans : 10 jours pleins).
- Est-ce possible de se marier à Perros-Guirec ?
La loi exige que les futurs époux soient reçus par l’officier d’état civil ensemble, au moins une fois avant le mariage. Il faut justifier d’une attache avec la commune dans laquelle on désire se marier.
- Conclusion d'un PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser
soit à la mairie de la commune de leur résidence commune*, depuis le 1er novembre 2017
soit au notaire de leur choix
soit au consulat de France compétent si les partenaires ont leur résidence commune à l’étranger.
*La « résidence commune » doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés au jour de l’enregistrement du PACS (Propriété, location, hébergement par un tiers). Cela ne peut pas être une maison secondaire. Les partenaires font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur.Toute fausse déclaration est susceptible d’engager leur responsabilité pénale. Lorsque la condition de résidence n’est pas motivée , l’Officier de l’Etat-Civil rend une décision d’irrecevabilité motivée par son incompétence territoriale.
- Qui peut se pacser ?
Les conditions à respecter pour les futur(e)s partenaires :
- être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixé par son pays)
- ne pas être déjà mariés ou pacsés
- ne pas avoir de liens familiaux directs entre eux (belle-mère et gendre, beau-père et bru, frères et sœurs, oncles et nièces, etc.
- avoir leur résidence principale commune sur la ville.
- Comment se pacser en mairie ?
Le dossier doit être déposé avec les documents originaux auprès du service Etat-Civil (sauf le samedi). Lorsque votre dossier est complet, vous conviendrez d’un rendez-vous avec le service pour l’enregistrement du PACS.
L’enregistrement du PACS
Les enregistrements de PACS se font le mardi après-midi entre 14 h et 16h. Aucune cérémonie n’est organisée pour la conclusion d’un PACS.Les partenaires doivent se présenter personnellement et ensemble devant l’Officier de l’Etat-Civil le jour de la déclaration de PACS, avec une pièce d’identité originale et en cours de validité.
L’Officier de l’état-civil procédera à l’enregistrement de votre Pacs et vous remettra un récépissé d’enregistrement. Il vous restituera votre convention après l’avoir visée. La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie. La mairie ne conservera aucune copie de votre convention de Pacs. Il vous appartiendra de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.
L’agent en mairie n’est pas habilité à vous apporter des conseils sur les éléments de votre convention de Pacs. Vous pouvez prendre conseil auprès d’un notaire.
Le Pacs figurera en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire.
Quels sont les effets d’un PACS ?
Le Pacs exige certaines obligations des partenaires fixées dans la convention ou dans la loi :– L’aide matérielle et assistance réciproques
– La solidarité des dettes contractées pour les besoins de la courante
Il implique également des droits :
– Le choix entre le régime de séparation des patrimoines et le régime d’indivision
– La déclaration commune des revenus dès l’année de conclusion du Pacs
– Le versement d’un capital décès ainsi que la possibilité d’habiter dans le logement commun après le décès de l’un des deux. - Documents à imprimer pour préparer votre dossier
- Dissolution d'un PACS
La dissolution du PACS doit être enregistrée par l’autorité qui a enregistré le PACS : la commune d’enregistrement, le notaire. Pour les PACS conclus avant le 01 novembre 2017 à la commune de rattachement du Tribunal de Grande Instance.
Un PACS peut-être dissous :
Par mariage de l’un des partenaires
Par décès de l’un des partenaires
Par déclaration conjointe des partenaires
Par décision unilatérale de l’un deux
Dissolution par le décès ou le mariage de l’un des partenaires
Vous n’avez aucune démarche à faire. La mairie de naissance informera l’autorité qui a enregistré le Pacs. Celle-ci effectuera la dissolution du Pacs. La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage ou du décès.Dissolution par déclaration conjointe des partenaires
Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre par huissier de justice. Sans délai, l’huissier remet ou adresse par lettre recommandée une copie de l’acte signifié à la mairie ou notaire qui l’a effectué. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement. Après vérification, l’Officier d’Etat Civil enregistre la dissolution du Pacs et la restitue, visée et signée, aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception.Documents à imprimer pour une dissolution conjointe
Notice « Nous sommes là pour vous aider » - Modification d'un PACS
Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue. La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement. La modification de la convention doit être enregistrée par l’autorité qui a enregistré le PACS : la commune d’enregistrement, le notaire.
Pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017, la convention peut être modifiée auprès de l’Etat-Civil de la commune de rattachement du Tribunal de Grande Instance.
La nouvelle convention peut être envoyée par courrier recommandé ou déposée en mairie.
Envoi de la convention par courrier
Par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception
La convention est signée par les deux partenairesLes partenaires se présentent personnellement en mairie
– Sans rendez-vous, aux heures habituelles d’ouverture du service Etat-Civil (sauf le samedi).
– Présentation obligatoire d’une pièce d’identité originale en cours de validité.
– Un partenaire peut se présenter seul devant l’Officier de l’Etat-Civil (convention signée par les deux partenaires).La modification de la convention de Pacs prend effet à la date de son enregistrement. Après vérification, l’Officier d’Etat-Civil enregistre la convention modificative de Pacs et la restitue, visée et signée, aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception.
Documents à imprimer pour la modification de la convention
Notice « Nous sommes là pour vous aider »
CERFA « Déclaration conjointe de modification de PACS »
CERFA « Convention modificative type de pacte civil de solidarité (PACS) »
- Certificat de nationalité française
Où s’adresser ?
Au greffe du tribunal d’instance de Saint-Brieuc
Pièces à fournir
- acte de naissance
- livret de famille des parents ou leurs actes de naissance
- acte de mariage le cas échéant
- photocopie d’une pièce d’identité
- justificatif de domicile
- Casier judiciaire
Où s’adresser ?
Au ministère de la Justice à l’adresse suivant :
Ministère de laJustice – Casier judiciaire
107 rue du Landreau
44079 Nantes CedexTél. 02 51 89 89 51
Démarches
Indiquer votre état civil et votre adresse.
À consulter
Pour des informations complémentaires et faire votre demande en ligne, consultez le site internet du ministère de la Justice.
- Baptême républicain
Où s’adresser ?
À la mairie du domicile des parents.
Pièces à fournir
- copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
- copie de la carte nationale d’identité des parents
- justificatif de domicile
- copie de la pièce d’identité des parrains et marraines et leur profession
Pour information
Le baptême civil n’a aucune valeur juridique.
- Débit de boisson
Pour obtenir une licence de vente de boissons alcoolisées, vous devez vous présenter en mairie muni :
- d’une pièce d’identité
- d’une preuve d’achat, de mutation ou de translation de la licence
- de l’acte de propriété ou le kbis (le kbis est la référence du document à présenter)
- de l’attestation de formation (délivrée par l’UMIH Formation)
Pour une demande d’autorisation temporaire de débit de boissons, vous pouvez faire cette demande en ligne ou par courrier.
- Carte grise
L’application Simplimmat
Simplimmat, l’application officielle, gratuite et sécurisée, simplifie les procédures administratives liées à la vente ou à l’achat d’un véhicule d’occasion. Accessible à tous les résidents en France, elle peut être téléchargée depuis Google Play et l’Apple Store.
L’authentification en temps réel et la présence des deux parties assurent une transaction sécurisée, éliminant les ventes en cas d’anomalies telles qu’un gage ou un vol. Cette innovation simplifie les formalités administratives et renforce la sécurité pour toutes les parties impliquées.
Pour obtenir votre carte grise :
• Ajoutez éventuellement des cotitulaires sur votre nouvelle carte grise.
• Remplissez les informations de votre lieu de résidence.
• Payez les taxes d’immatriculation sur la plateforme de paiement de l’État.
• Obtenez votre certificat provisoire d’immatriculation dans l’application (valable 1 mois).
• Recevez votre carte grise à votre adresse en lettre suivie sous 3 à 4 jours.En cas de problèmes lors des démarches en ligne, les Maisons France Services, établies par le gouvernement, vous offrent une assistance gratuite grâce à des experts disponibles pour vous orienter. Vous pouvez également demander auprès de certains garages locaux qui vous tiendront informé des mises à jour, y compris d’éventuelles modifications dans le coût de la carte grise.
Pour plus de ressources :
• Pour les démarches liées à l’immatriculation : immatriculation.ants.gouv.fr
Marché Centre Ville 01
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Durant toute l’année, trois marchés se tiennent à Perros-Guirec, dans le centre-ville et dans les quartiers de la Rade et de La Clarté. Pendant l’été vous trouverez aussi un marché au port de Ploumanac’h et un autre plage de Trestaou.
Fête foraines, cirques, petites attraction se déroulant sur le domaine public.
Occupation du domaine publique par les commerçants (bars, restaurants et autres commerces). Pour toute demande adressez un courrier à monsieur le maire, étayé de documents (plan, photos).
Pour toute installation ou renouvellement d’une activité de vente ambulante, veuillez télécharger et remplir la fiche d’installation ci-dessous.
Perros Guirec Le Hedraou
La taxe de séjour a été instituée sur la commune de Perros-Guirec par délibération en date du 16 décembre 1985. Une concertation entre les communes de la Côte de Granit rose (Perros-Guirec, Louannec, Pleumeur-Bodou, Trébeurden et Trégastel) en 1991 avait débouché sur une harmonisation des tarifs.
C’est une délibération du conseil municipal du 29/04/2021, qui fixe les tarifs de la taxe de séjour, conformément au décret 2002-1549 du 24 décembre 2002. Par délibération du 22 avril 2021, le conseil municipal a décidé d’appliquer des nouveaux tarifs.
marée basse Port de plaisance Perros-Guirec
L’équipe du service (ou pôle) Urbanisme est à votre écoute pour vous accompagner dans vos projets de construction ou d’aménagement.
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, retrouvez ici toutes les informations relatives aux autorisations d’urbanisme.
Les dossiers sont instruits au regard des règles d’urbanisme en vigueur et de l’intégration architecturale du projet dans son environnement.
SIG_FRANCE_SERVICES_PLAQUE_210x210_CMJN
Depuis le 10 janvier dernier, les habitants de Lannion-Trégor Communauté peuvent rencontrer une animatrice France Services, sur rendez-vous, en mairie de Perros-Guirec, pour les aider dans leurs démarches administratives.
