Urbanisme
Le recours à l'architecte (articles L431-1 et R431-2 du Code de l'Urbanisme)

Vous devez avoir recours à un architecte pour :

  • les projets de plus de 170m² de SHON présentés par les personnes physiques déclarant vouloir édifier une construction pour elles-mêmes ;
  • les constructions agricoles de plus de 800m² de SHOB ;
  • les serres de production de plus de 2000m² de SHOB.

Ainsi, les personnes physiques désirant construire pour autrui et les personnes morales ne peuvent échapper à l'obligation du recours à l'architecte, sous peine d'irrecevabilité de leur dossier, même si la surface du bâtiment est inférieure aux seuils rappelés ci-dessus.
Le recours à l'architecte n'est obligatoire que pour les travaux relevant du permis de construire. Les travaux soumis à déclaration ou à autorisation de lotir en sont donc exclus.

En cas d'extension d'un bâtiment existant, il faut faire un calcul global de l'ensemble existant et de l'extension (exemple : une construction de 160m² de SHON + une extension projetée de 25m² de SHON = 185m² de SHON donc recours à l'architecte). Pour en savoir plus :
http://www.architectes.org/accueils/cnoa

 
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