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Permis de construire et autres autorisations d'urbanisme |
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Le recours à l'architecte (articles L431-1 et R431-2 du Code de l'Urbanisme)
Vous devez avoir recours à un architecte pour :
Ainsi, les personnes physiques désirant construire pour autrui et les personnes morales ne peuvent échapper à l'obligation du recours à l'architecte, sous peine d'irrecevabilité de leur dossier, même si la surface du bâtiment est inférieure aux seuils rappelés ci-dessus.
En cas d'extension d'un bâtiment existant, il faut faire un calcul global de l'ensemble existant et de l'extension (exemple : une construction de 160m² de SHON + une extension projetée de 25m² de SHON = 185m² de SHON donc recours à l'architecte). Pour en savoir plus :
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