Urbanisme
Informations pratiques
Des éléments complémentaires pour composer votre dossier.

La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain (ZPPAUP)

La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain de Perros-Guirec a été approuvée le 16 octobre 1998 après une élaboration conjointe entre la Collectivité, les services de l'Etat et le public.

Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT)

Le Schéma de Cohérence Territorial est un document d'urbanisme. Il est établi pour des communes comprises dans des agglomérations ou des ensembles géographiques. Celles-ci doivent présenter une communauté d'intérêts économiques et sociaux dont les perspectives d'évolution, de mise en valeur et de protection requièrent la définition d'orientations fondamentales d'aménagement. Le Schéma Directeur de Lannion vaut Schéma de Cohérence Territorial depuis décembre 2001.

Droit de préemption urbain (DPU)

Le droit de préemption urbain permet à une collectivité locale d'acheter en priorité des biens mis en vente dans des zones préalablement définies et dans le but de réaliser des opérations d'intérêt général.
La commune de Perros-Guirec n'a pas institué ce droit ; certains terrains peuvent cependant être concernées par la zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels et sensibles des Départements.

Les surfaces (SHOB et SHON)

Deux types de surface de plancher hors oeuvre sont à considérer dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux, à savoir :

  • la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) ;
  • la Surface Hors Œuvre Nette (SHON).

Le recours à l'architecte (articles L431-1 et R431-2 du Code de l'Urbanisme)

Vous devez avoir recours à un architecte pour :

  • les projets de plus de 170m² de SHON présentés par les personnes physiques déclarant vouloir édifier une construction pour elles-mêmes ;
  • les constructions agricoles de plus de 800m² de SHOB ;
  • les serres de production de plus de 2000m² de SHOB.

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