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Permis de construire et autres autorisations d'urbanisme
A propos de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme.
Tout acte de construction est soumis à autorisation administrative préalable d'occuper et d'utiliser le sol. L'objet de cette autorisation est d'assurer le contrôle du respect par le projet des règles d'urbanisme en vigueur. Pour tout savoir
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