Par arrêté du 30 janvier 2006, Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor a indiqué :
- la liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location ;

- la liste des communes où s'applique l'obligation d'informer sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles.

La commune de Perros-Guirec n'est concernée que par la deuxième liste. Vous pouvez prendre connaissance des événements climatiques exceptionnels, ayant justifié la signature d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, à l'adresse suivante :
http://www.prim.net/cgi_bin/citoyen/macommune/bddrm_detail_commune.php?insee=22168 .

Lors de toute transaction relative à un immeuble bâti, sinistré à la suite d'une catastrophe, reconnue par un arrêté de catastrophe technologique ou naturelle, le vendeur ou le bailleur doit informer l'acquéreur ou le locataire (déclaration sur papier libre) des sinistres ayant affecté le bien. Il doit signaler à l'acquéreur ou le locataire les sinistres ayant eu lieu pendant la période où il a été propriétaire et ceux dont il a été lui-même informé.
Pour en savoir plus cliquez ici