L'autorisation de travaux au titre de la sécurité et de l'accessibilité dans les établissements recevant du public (Code de la Construction et de l'Habitation - CCH)

Vous devez veiller au respect de certaines règles pour la sécurité, l'accessibilité, contre les risques d'incendie et de panique à l'intérieur des établissements recevant du public (tous commerces, restaurants, lieux d'hébergement, etc.).

Aussi, les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire ne peuvent être réalisés qu'après autorisation du maire, donnée après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (article R 123-23 du CCH) et de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (article L 111-8-1 du CCH).

Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification des établissements.

Le délai d'instruction d'une demande d'autorisation de travaux est de trois mois. Vous pouvez retirer le formulaire et obtenir des renseignements sur la composition du dossier au service urbanisme. Pour plus d'informations :
http://www.handicap.gouv.fr/article.php3?id_article=21

L'autorisation de pose d'enseigne, pré enseigne et publicité (Code de l'Environnement)

Avant l'implantation d'un dispositif publicitaire, d'une enseigne ou d'une pré enseigne, vous devez en faire la demande au maire, à laquelle vous joignez un dossier comprenant :

• un plan de situation ;
• un plan de masse précis ;
• une photographie du lieu d'implantation ;
• les vues de face ou la simulation photographique du dispositif ;
• l'indication de la nature et de la couleur des matériaux projetés ;
• l'autorisation du propriétaire s'il n'est pas le demandeur.

Dans le périmètre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain (ZPPAUP), les demandes d'enseigne devront obligatoirement recevoir l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France. Dans ce même périmètre, publicité et pré enseigne sont interdites.