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Police municipale
Informations et renseignements.

Entrée bâtiment police municipale

Police municipale
9 rue de Pors-Nevez
22700 Perros-Guirec

Tél. 02 96 23 34 35

La police municipale est chargée de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité sur la commune. La loi du 15 avril 1999 l'autorise, dans certaines conditions, à exercer, outre les missions classiques, des missions spécifiques sous le contrôle du préfet, sous les ordres du maire et selon les directives du procureur de la République.

Opération tranquillité vacances

Un nouveau service proposé gratuitement par la police municipale aux Perrosiens, toute l'année, pendant leurs absences.

La divagation des chiens et des chats

Attention à ne pas laisser traîner vos animaux de compagnie.

Chiens dangereux, l'attestation d'aptitude est obligatoire

Une nouvelle obligation pour les propriétaire de chiens dangereux
La loi du 20 juin 2008 prévoit qu'ils doivent être détenteurs, au plus tard le 31 décembre 2009, d'une attestation d'aptitude portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

L'article 7 de cette même loi précise que le maire peut faire procéder, outre les sanctions classiques (amendes), à l'euthanasie d'un animal mordeur, si le propriétaire ou le détenteur refuse de soumettre le chien à une évaluation comportementale.

La mise en fourrière des véhicules

La loi du 6 septembre 2005 autorise l'agent de police judiciaire adjoint, responsable d'un poste de police, à placer en fourrière un véhicule, après verbalisation de ce dernier.
Les cas de mise en fourrières sont les suivants : le véhicule se trouve sur la voie publique en stationnement dangereux, gênant, ou abusif (stationné plus de sept jours en un même point) ou il s'agit d'un véhicule épave, ne possédant pas les éléments indispensables à la conduite du véhicule, ou gravement accidenté.

Les véhicules bruyants

Le code de la route prévoit, pour les conducteurs de véhicule dont l'échappement est non conforme ou défectueux, une amende forfaitaire de 45 €, ainsi que l'immobilisation du véhicule.

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